Outils Gratuits pour vérifier votre Conformité AI Act

Les principaux outils gratuits de vérification de conformité à l’AI Act proposés par des acteurs légitimes sont aujourd’hui centrés autour des ressources de l’Union européenne et de la plateforme spécialisée artificialintelligenceact.eu. Un usage structuré de ces outils permet déjà aux équipes métier, produit, juridique et data de réaliser un premier diagnostic sérieux avant de mobiliser des expertises plus avancées.

Contexte AI Act et premiers réflexes

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) établit un cadre fondé sur les niveaux de risque des systèmes IA, avec une pleine application prévue en 2026. Il distingue notamment les pratiques interdites, les systèmes à haut risque, certaines obligations de transparence et les usages à risque minimal.

Pour un responsable IA, l’enjeu n’est pas seulement juridique : il s’agit de structurer la gouvernance, documenter les choix techniques et anticiper les contrôles des autorités compétentes. Les outils gratuits présentés ci‑dessous servent de base à cette démarche, mais ne remplacent pas une analyse juridique approfondie.

Vérificateur de conformité : point d’entrée pratique

Le vérificateur de conformité est mon premier go-to de conformité à l’AI Act. Il repose sur un questionnaire guidé permettant de qualifier un système d’IA au regard du règlement. En répondant à des questions sur la finalité, le contexte d’usage, les utilisateurs ciblés et l’emplacement, l’outil aide à déterminer si le système est susceptible d’être interdit, considéré à haut risque, soumis à des obligations de transparence ou à risque limité.

• Exemple dans le commerce : un moteur de recommandation de produits en ligne destiné à personnaliser les offres peut apparaître comme relevant d’obligations de transparence et de gestion des risques, en fonction de son impact sur les droits des personnes.

• Exemple dans les services financiers : un modèle d’aide à la décision pour l’octroi de crédit peut être classé parmi les cas de risque élevé, ce qui implique un système de gestion des risques, une gouvernance des données et une documentation détaillée.

• Exemple dans les ressources humaines : un outil de présélection de candidatures fondé sur l’IA peut également entrer dans la catégorie des systèmes à haut risque, notamment lorsqu’il influence l’accès à l’emploi.

Dans une démarche de conseil, cet outil est utile comme étape de tri initial : il permet d’identifier rapidement les systèmes nécessitant un travail approfondi de conformité et de gouvernance.

Explorateur du texte de loi : affiner l’analyse

La même plateforme propose un accès structuré au texte complet de l’AI Act (L’explorateur), fondé sur la version publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cet explorateur permet de naviguer par articles, chapitres et annexes, et de retrouver rapidement les dispositions relatives, par exemple, aux systèmes à haut risque ou aux obligations de transparence.

• Exemple dans la santé : pour un outil d’aide au diagnostic médical, la navigation dans les annexes et articles dédiés aux systèmes à haut risque aide à identifier les exigences de qualité des données, de gestion des risques et de surveillance post‑commercialisation.

• Exemple dans le secteur public : pour un système d’évaluation de dossiers administratifs, l’explorateur permet de vérifier si le cas d’usage figure parmi les situations cataloguées comme haut risque ou soumises à des restrictions particulières.

Cet outil est particulièrement utile pour aligner les pratiques internes (politiques de données, procédures d’audit, documentation technique) avec les obligations précises de chaque article.

Ressources officielles de l’Union européenne

Le site de la Commission européenne dédié au cadre réglementaire de l’IA décrit la structure générale de l’AI Act, ses objectifs, les catégories de risque et le calendrier de mise en œuvre. Il fournit également des documents explicatifs et des questions‑réponses destinés aux organisations qui déploient ou développent des systèmes d’IA.

• Exemple pour une équipe produit : la page permet de vérifier si un usage expérimental ou interne peut bénéficier de régimes spécifiques, ou au contraire s’il doit être traité comme un déploiement à part entière soumis aux obligations du règlement.

• Exemple pour une direction juridique : ces ressources facilitent le repérage des futures lignes directrices et actes d’exécution qui préciseront les exigences techniques et méthodologiques.

À mesure que le règlement se déploie, le site de la Commission et celui du futur office européen de l’IA doivent devenir des points de référence réguliers pour mettre à jour les analyses de conformité.

Bonnes pratiques d’usage de ces outils

En pratique, l’utilisation combinée d’un vérificateur de conformité, d’un explorateur du texte de loi et des ressources officielles permet de structurer une démarche progressive et pragmatique. Pour un consultant IA, cette approche facilite le dialogue avec les équipes techniques, métiers et juridiques autour de cas d’usage concrets (commerce, finance, santé, secteur public, RH) sans surcharger immédiatement les organisations de contraintes complexes.

Cette première analyse gratuite doit ensuite être complétée par une évaluation plus détaillée de la gouvernance, de la gestion des risques et des impacts sur les droits fondamentaux, notamment pour les systèmes identifiés comme potentiellement à haut risque. Cela permet de transformer les outils en ligne en véritable levier de préparation et non en simple exercice de conformité formel.